La carte d'invalidité
Trois catégories de carte
Cette carte a comme objectif de prouver l'état de la personne handicapée et d'ouvrir droit à un certain nombre d'avantages pour son titulaire. Elle n'entraîne pas de versement d'allocation ou pension La loi du 11 février 2005 a simplifié les procédures d'attribution et réduit le nombre des cartes d'invalidité à trois sortes :
- Sans mention<
- Avec mention «besoin d'accompagnement»
- Avec mention «cécité»
Conditions d'attribution :
L'article (L.241-3 du Code de l'action sociale et des familles). La carte est attribuée :
- A toute personne handicapée résidant en France, ainsi qu'aux Français à l'étranger, si le taux d'invalidité est estimé égal ou supérieur à 80 % par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
- A toute personne classée en 3ème catégorie de la pension d'invalidité de la Sécurité sociale.
- A toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible.
Cette attribution est reconnue sans condition d'âge ou de ressources, ni de durée de résidence. Le régime d'indemnisation dont relève éventuellement la personne n'est pas non plus pris en compte (invalidité, accident du travail, invalidité résultant de la vieillesse ou personnes reconnues par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées).
Demande :
La demande de carte se fait auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du lieu de résidence ou du consulat pour les résidents français à l'étranger.
Procédure d'attribution :
Après expertise la CDAPH rend son avis dans un délai maximum de 4 mois. Passé ce délai l'absence de réponse vaut décision de rejet.
Les mentions portées sur la carte :
La carte est assortie de différentes mentions qui précisent notamment :
- Taux d'invalidité entre 80 et 100%. La carte ne peut être attribuée en –dessous de 80% quelle que soit la gêne du handicap
- La durée de la carte au moins 1 an 5 ans ou à titre définitif pour les personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement. Le renouvellement de la carte se fait dans les mêmes conditions. Il doit être déposé 6 mois avant la date d'expiration
- Station debout pénible : Cette mention peut être appréciée par un médecin de l'équipe pluridisciplinaire, en fonction des effets du handicap du demandeur sur sa vie sociale et des aides techniques auxquels il a recours
- La mention «cécité» peut être apposée dès lors que la vision centrale de la personne handicapée est inférieure à 1/20ème
- La mention «besoin d'accompagnement» portée sur la carte atteste de la nécessité pour la personne handicapée d'être accompagnée dans ses déplacements
Les avantages liés à la possession de la carte :
En terme fiscal : abattement ou dégrèvement au titre de l'IRPP, de la taxe d'habitation, exonération éventuelle de la redevance télé, réduction d'impôt pour frais d'aide à domicile, exonération du ticket modérateur au niveau de l'assurance maladie.
Réductions accordées sous certaines conditions dans les transports (RATP, SNCF, Air France).
NB : L'article 88 de la loi du 11 février 2005 stipule « La présence du chien guide d'aveugle ou d'assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l'accès aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre »
L'interdiction ou la tentative d'interdire l'accès aux lieux ouverts au public aux chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité « cécité » est punie d'une amende de 304, 90 euros.
La carte de priorité pour personnes handicapées
L'article L.241-3-1 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que toute personne atteinte d'un handicap entraînant moins de 80 % d'invalidité, mais dont la station debout est pénible peut recevoir, pour une durée déterminée une carte portant la mention «priorité pour personne handicapée».
La demande de ladite carte doit être adressée à la MDPH
La carte permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun dans les espaces et salles d'attente, ainsi que dans les établissements et manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l'accompagne. Elle permet également la priorité dans les files d'attente.
La carte de stationnement
Toute personne, y compris les personnes relevant du Code des pensions militaire et d'invalidité et des victimes de guerre et du Code de la Sécu dont l'autonomie réclame ou impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne peut recevoir une carte de stationnement. La carte permet à son titulaire ou à l'accompagnant d'utiliser les lieux de stationnement et les places réservées et aménagées.
Les cartes de pensionnés militaires
La carte de l'Office National des Combattants (ONAC) attribuée aux pensionnés militaires d'invalidité, victimes civils ou militaires (carte simple barrée bleue -25 à 45 % d'invalidité ; carte simple barrée rouge - 50 % d'invalidité ; carte double barrée bleue, bénéficiaire de l'article 18 du Code des Pensions ; carte double barrée rouge 85 % au moins avec accompagnateur, bénéficiaire de l'article 36 et 37 du Code des pensions militaires.
Les cartes sont attribuées pour 10 ans pour les pensionnés à titre définitif et 3 ans à titre temporaire. Elles ouvrent droit à des avantages dans le domaine des transports et donnent accès à toutes les institutions de l'ONAC ( services de rééducation professionnelle, maisons de repos et de retraite. Des réductions sont consenties à leurs titulaires lorsqu'ils empruntent certains modes de transports (SNCF, RATP, Air France…).
